Conditions générales de vente

1. Objet et description du service

Qomis met à disposition un logiciel en ligne de gestion des réservations pour restaurants, comprenant un espace de gestion, un widget de réservation, l'envoi d'e-mails transactionnels et un site vitrine publié sur un sous-domaine.

2. Tarifs

L'abonnement est de 60 € HT par mois ou 400 € HT par an. La TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces montants. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations. Les prix peuvent être révisés, avec information préalable et application à la période de facturation suivante.

3. Essai gratuit

L'essai dure 14 jours, sans engagement. L'enregistrement d'une carte bancaire est facultatif pendant l'essai. À son terme, l'accès au service est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; le widget de réservation est coupé et le site est dépublié.

4. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue via Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, à chaque échéance. Les factures sont accessibles depuis « Mon compte ».

Prélèvement SEPA. En choisissant le prélèvement, le client signe en ligne un mandat qui autorise Qomis à débiter son compte à chaque échéance. Le montant et la date de chaque prélèvement lui sont communiqués au moins 2 jours avant, par e-mail ou par la facture. Ce délai remplace le délai de 14 jours prévu par défaut. Un premier prélèvement prend en général 3 à 5 jours ouvrés : pendant ce temps, l'accès au service est ouvert.

Paiement refusé ou rejeté. Si la banque refuse le paiement, ou rejette le prélèvement (provision insuffisante, coordonnées incorrectes, compte fermé), l'accès est suspendu immédiatement, jusqu'au paiement de la somme due. Le client en est informé par e-mail.

Contestation. Si le client conteste un paiement auprès de sa banque, l'accès est suspendu dès que Qomis en est informé, jusqu'au règlement de la contestation. Aucun prélèvement n'a lieu pendant ce temps.

Autres impayés. Pour une échéance ultérieure impayée, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, notamment sur la formule annuelle.

6. Sous-domaine

Un sous-domaine est attribué au restaurant pour la durée de l'abonnement. Après résiliation, il est conservé 6 mois avant de redevenir disponible pour un autre établissement.

7. Contenus et données

Les contenus publiés par le restaurateur (textes, photos, logo, carte) restent sa propriété. Aucun export du site n'est fourni à la résiliation. Les réservations peuvent être restituées sur simple demande tant qu'elles existent en base, selon les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité

Qomis est tenu à une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Le service repose sur des prestataires tiers (hébergement, paiement, envoi d'e-mails, cartographie) dont les interruptions échappent au contrôle de l'éditeur. Des interventions de maintenance peuvent survenir.

9. Responsabilité

Le restaurateur est responsable des informations publiées et de la gestion des réservations reçues. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

10. Protection des données

Pour les données de réservation, Qomis agit en qualité de sous-traitant du restaurateur au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe aux présentes.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.